Congé supplémentaire de naissance : la déclaration passe en DSN

Depuis le 1er octobre 2026, l'employeur qui déclare un congé supplémentaire de naissance doit, en plus du formulaire déjà en usage, effectuer un signalement en déclaration sociale nominative (DSN). Service Public l'a annoncé le 7 octobre (Entreprendre Service Public). Le changement est technique, mais il conditionne l'indemnisation du salarié dans les délais.

Ce qui change au 1er octobre

Pour les congés pris depuis le 1er juillet 2026, l'employeur remplissait jusqu'ici un formulaire, un fichier Excel indiquant les périodes de congé et le dernier jour travaillé, puis le déposait au format PDF sur son compte employeur via Net-entreprises.

Depuis le 1er octobre, deux démarches sont nécessaires, et elles se font le même jour (fiche employeur de Service Public) :

• continuer à compléter le formulaire de demande de congé, qui précise les dates de congé et le dernier jour travaillé, et le déposer en PDF sur le compte entreprise ;
• enregistrer un signalement en DSN ou, si le signalement n'est pas disponible, une saisie d'attestation de salaire sur net-entreprises.fr.

La Caisse nationale d'assurance maladie pourra désormais exploiter les données de la DSN sur ce congé. Service Public précise que, pour que le salarié soit indemnisé dans les délais, le congé doit être déclaré dans les cinq jours suivant son début. Net-entreprises détaille ces modalités, avec le formulaire et les consignes DSN, sur sa page consacrée au congé supplémentaire de naissance. Selon l'Assurance maladie, un congé fractionné en deux périodes appelle une démarche par période, et les périodes dont le formulaire a été envoyé avant le 1er octobre n'ont pas à faire l'objet d'un nouveau signalement, sauf demande de la CPAM.

À partir du 1er novembre 2026, un générateur en ligne du formulaire de demande sera disponible sur ameli.fr ; le PDF obtenu se déposera toujours sur le compte entreprise de net-entreprises.fr (ameli.fr Entreprise).

Rappel : ce qu'est ce congé

Le congé supplémentaire de naissance, prévu aux articles L1225-46-2 à L1225-46-7 du Code du travail, concerne les parents d'un enfant né ou adopté depuis le 1er janvier 2026, ou né avant cette date alors que sa naissance était prévue à partir de cette date. Il s'ajoute aux congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, une fois ceux-ci épuisés. Chaque parent peut prendre un ou deux mois, au choix, fractionnables en deux périodes d'un mois.

Il doit être pris dans un délai de neuf mois à compter de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant au foyer, délai qui peut être prolongé dans certains cas. Pour les enfants nés ou arrivés entre le 1er janvier et le 31 mai 2026, ce délai de neuf mois court à compter du 1er juillet 2026 (fiche employeur de Service Public).

Les règles qui s'imposent à l'employeur

L'information préalable. Le salarié informe l'employeur au moins un mois avant le début du congé, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, en précisant la date de début, la durée et le fractionnement éventuel. Ce délai est de quinze jours si le congé suit immédiatement un congé de paternité ou d'adoption ; ces modalités sont fixées par décret, dans la partie réglementaire du Code du travail (fiche employeur de Service Public).

Pas de refus possible. Selon la fiche employeur de Service Public, l'employeur ne peut ni refuser ni reporter ce congé.

Un contrat suspendu et protégé. Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu et le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle. La durée du congé est assimilée à du travail effectif pour les droits liés à l'ancienneté, et le salarié retrouve à son retour son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. L'employeur ne peut rompre le contrat pendant le congé qu'en cas de faute grave ou d'impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à la naissance ou à l'arrivée de l'enfant (article L1225-4-5).

L'entretien professionnel au retour. Le salarié y a droit, sauf s'il a déjà eu lieu à l'issue d'un congé de maternité ou d'adoption (article L1225-46-7).

L'indemnisation

Le congé est indemnisé par la Sécurité sociale, sur demande transmise par l'employeur : le salarié n'a pas de démarche à faire auprès de la CPAM. Selon Service Public, l'indemnité est de 70 % du salaire net le premier mois et de 60 % le second, dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 4 005 euros par mois en 2026. Les fiches de Service Public ne mentionnent pas de maintien de salaire légal à la charge de l'employeur ; votre convention collective ou un accord d'entreprise peut en prévoir un, vérifiez vos textes.

En pratique

Pour éviter un retard d'indemnisation, organisez le circuit en interne : réception de la demande, contrôle des dates, dépôt du formulaire et signalement DSN le même jour, dans les cinq jours qui suivent le début du congé. Si votre paie est externalisée, assurez-vous que votre prestataire a intégré la nouvelle procédure depuis le 1er octobre.