Taux AT/MP : un calcul au niveau de l'entreprise dès 2027

Le Journal officiel du 14 octobre 2026 a publié un décret qui change la façon dont est fixé le taux de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles des entreprises de plusieurs établissements. À partir des cotisations dues au titre de 2027, le taux ne se calcule plus site par site pour une même activité : il est déterminé au niveau de l'entreprise, pour chaque catégorie de risque.

Qui est concerné

Le décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 vise les employeurs du régime général, hors Alsace-Moselle, soumis à la tarification individuelle ou mixte. Le mode de tarification dépend de l'effectif global de l'entreprise (article D242-6-2 du Code de la sécurité sociale) :

• tarification collective en deçà de 20 salariés ;
• tarification mixte de 20 à 149 salariés ;
• tarification individuelle à partir de 150 salariés.

Les entreprises en tarification collective, qui appliquent les taux collectifs, restent en dehors du nouveau calcul.

Ce qui change

Le taux de la cotisation reste en principe fixé établissement par établissement. Jusqu'ici, une entreprise en tarification individuelle ou mixte pouvait demander un taux unique pour l'ensemble de ses établissements relevant de la même catégorie de risque, et cette option était définitive pour la catégorie concernée.

Depuis la nouvelle rédaction de l'article D242-6-1, il n'y a plus de demande à faire : l'entreprise en tarification individuelle ou mixte applique un taux unique à son établissement, ou à l'ensemble de ses établissements relevant de la même catégorie de risque. Son taux brut individuel se calcule à partir de la valeur du risque de ces établissements, rapportée à leur masse salariale (article D242-6-4). Ces dispositions s'appliquent aux cotisations dues à compter de 2027.

Les établissements créés

Le décret réécrit aussi la règle des établissements nouveaux (article D242-6-17) :

• un établissement créé dans une catégorie de risque déjà présente dans l'entreprise se voit appliquer le taux unique de l'entreprise pour cette catégorie ;
• si la catégorie de risque est nouvelle pour l'entreprise, ou si l'entreprise est en tarification collective, les taux nets collectifs s'appliquent pendant l'année de création et les deux années civiles suivantes.

Un établissement qui succède à un précédent, avec une activité similaire, les mêmes moyens de production et au moins la moitié de son personnel, n'est pas considéré comme nouveau.

La transition de 2027

D'une année sur l'autre, la variation du taux net notifié est encadrée (article D242-6-15). Lorsque le taux de l'année précédente est supérieur à 4, la hausse ne peut dépasser 25 % et la baisse 20 % ; lorsqu'il est inférieur ou égal à 4, la hausse ne peut dépasser 1 point et la baisse 0,8 point.

Pour 2027, première année du nouveau calcul, ces variations s'apprécient par rapport à un taux de référence unique : la moyenne des taux nets notifiés l'année précédente aux établissements de la même catégorie de risque, pondérée par leur masse salariale.

Ce que cela signifie en pratique

Pour une entreprise de plusieurs sites exerçant la même activité, les taux jusqu'ici distincts vont se rapprocher d'un taux commun. Un site dont la sinistralité était faible peut voir son taux monter, un site plus exposé le voir baisser : c'est le résultat de l'ensemble des établissements de la catégorie qui détermine désormais la cotisation.

Trois points méritent votre attention :

• le rattachement des établissements à leur catégorie de risque, qui dépend de leur activité et détermine les regroupements ;
• la notification du taux 2027, le taux accidents du travail restant celui notifié par la Carsat, selon le barème de l'Urssaf ;
• la prévention, dont les résultats se mesurent désormais à l'échelle de l'entreprise pour une même catégorie de risque : un accident sur un site pèse sur le taux de tous les établissements de cette catégorie.

Pour une entreprise d'un seul établissement, le calcul du taux reste en pratique le même, tant qu'elle n'ouvre pas de nouveau site.