Indemnités journalières AT/MP : plafond abaissé au 1er novembre

Un décret publié au Journal officiel du 1er octobre 2026 réduit fortement la part du salaire prise en compte pour calculer les indemnités journalières versées par l'Assurance maladie après un accident du travail ou une maladie professionnelle. La mesure vise les sinistres survenus à compter du 1er novembre 2026. Pour l'employeur qui maintient le salaire, elle se traduit par un complément plus élevé.

Ce que change le décret

Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 modifie l'article R433-2 du Code de la sécurité sociale. La limite de rémunération retenue pour le calcul des indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle passe de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Selon la notice du décret et Service Public, ce nouveau plafond correspond à environ 1,8 fois le Smic. Les salariés dont le salaire brut dépasse ce niveau verront donc baisser leurs indemnités journalières. Le régime reste plus favorable que celui de la maladie ordinaire, pour laquelle le salaire pris en compte est plafonné à 1,4 Smic.

Le texte vise les assurés du régime général, du régime des salariés agricoles et de plusieurs régimes spéciaux. Sa notice indique l'objectif : impliquer davantage les employeurs dans la prise en charge de ces arrêts, en mobilisant le complément de salaire prévu par l'article L1226-1 du Code du travail.

À partir de quand

Le décret applique le nouveau plafond aux indemnités journalières dues au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026. C'est donc la date du sinistre qui compte, et non celle de l'arrêt : un arrêt prolongé en novembre pour un accident survenu en octobre reste, selon ce texte, calculé sur l'ancien plafond. Service Public présente la mesure comme visant les arrêts qui surviendront à compter du 1er novembre ; en cas de doute sur un dossier, c'est la rédaction du décret qui fait foi.

Ce que cela coûte à l'employeur

Le salarié qui a au moins un an d'ancienneté a droit, en cas d'absence pour maladie ou accident constatée par certificat médical, à une indemnité complémentaire versée par l'employeur, à condition de justifier de son incapacité dans les 48 heures, d'être pris en charge par la Sécurité sociale et d'être soigné en France ou dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen (article L1226-1 du Code du travail).

Selon Service Public, ce complément garantit 90 % de la rémunération brute pendant une première période, puis les deux tiers, chaque période allant de 30 à 90 jours selon l'ancienneté. Le délai de carence de sept jours qui s'applique en cas de maladie ne joue pas lorsque l'arrêt est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle : le complément est dû dès le premier jour d'absence.

Le complément se calcule en déduisant les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Mécaniquement, lorsque celles-ci baissent, la part restant à la charge de l'employeur augmente, ce que Service Public relève expressément. L'effet est plus marqué encore lorsque votre convention collective prévoit un maintien intégral du salaire.

Ce qu'il faut vérifier dès maintenant

• Votre convention collective : la durée et le niveau du maintien de salaire y sont souvent plus favorables que le minimum légal, et le surcoût dépend de ces règles.
• Votre contrat de prévoyance : lorsque des indemnités complémentaires sont versées par un organisme de prévoyance financé par l'employeur, elles entrent aussi dans le calcul. Interrogez votre assureur sur la prise en compte de la baisse des indemnités de la Sécurité sociale.
• Votre logiciel de paie : le nouveau plafond ne vaut que pour les sinistres survenus à partir du 1er novembre ; les deux régimes vont coexister pendant un temps.
• La prévention : pour les salariés concernés, chaque arrêt consécutif à un accident du travail coûte désormais davantage à l'entreprise.

Pour les salariés payés sous 1,8 Smic environ, le changement est sans effet sur le montant des indemnités journalières.